Qu'est-ce qu'une donation entre époux ?

La donation entre époux, aussi appelée donation au dernier vivant, est un acte notarié par lequel chaque époux accorde à l'autre des droits successoraux plus étendus que ceux prévus par la loi. Elle permet au conjoint survivant de choisir entre différentes options avantageuses : la totalité de la succession en usufruit, une quotité disponible en pleine propriété, ou une combinaison des deux.

Combien coûte une donation entre époux ?

Les frais notariaux d'une donation entre époux sont fixés par décret. Comptez environ 150 à 300 € pour une donation simple (un seul acte pour les deux époux). Ces frais incluent les émoluments du notaire, les droits de timbre et les frais d'enregistrement. La donation entre époux est exonérée de droits de donation.

La donation entre époux est-elle révocable ?

Oui. Depuis la loi de 2004, la donation entre époux est révocable unilatéralement, à tout moment, sans avoir à en informer l'autre époux. En cas de divorce, la donation est automatiquement révoquée. C'est une différence importante avec les donations classiques entre tiers, qui sont en principe irrévocables.

Faut-il refaire la donation entre époux après un remariage ?

Oui. En cas de remariage après un divorce ou un veuvage, la donation entre époux du mariage précédent est caduque. Il faut obligatoirement en établir une nouvelle avec le nouveau conjoint. C'est souvent oublié, et cela peut avoir des conséquences importantes pour le nouveau conjoint en cas de décès précoce.

Quelle est la différence entre donation entre époux et testament ?

Le testament peut être modifié seul, sans notaire obligatoire (testament olographe), et peut désigner n'importe qui comme héritier. La donation entre époux est un acte notarié spécifique aux conjoints mariés qui améliore les droits du conjoint dans la succession. Les deux instruments sont complémentaires : la donation entre époux améliore les droits légaux du conjoint, le testament peut désigner des bénéficiaires spécifiques pour des biens particuliers.

Donation entre époux : comment ça marche et pourquoi c'est indispensable

La donation entre époux est l’un des actes patrimoniaux les plus importants qu’un couple marié puisse accomplir — et l’un des moins coûteux par rapport à l’impact qu’il peut avoir. Voici tout ce qu’il faut savoir.

Pourquoi le conjoint survivant n’est pas toujours bien protégé par la loi

Par défaut, en l’absence de testament ou de donation, les droits du conjoint survivant sont définis par la loi :

En présence d’enfants communs : le conjoint choisit entre l’usufruit de toute la succession ou la pleine propriété d’un quart de la succession.

En présence d’enfants non communs (d’un premier lit) : le conjoint reçoit uniquement un quart de la succession en pleine propriété.

En présence de parents du défunt : le conjoint reçoit la moitié de la succession.

Ces droits légaux peuvent être insuffisants dans certaines situations, notamment pour protéger un conjoint moins fortuné, permettre au survivant de rester dans la résidence principale, ou éviter que le conjoint se retrouve nu-propriétaire contraint par ses beaux-enfants.

Ce que change la donation entre époux

La donation entre époux améliore les droits du conjoint survivant en lui offrant une option entre trois choix au moment du décès :

Option 1 : l’usufruit de toute la succession

Le conjoint survivant reçoit l’usufruit de 100 % des biens (y compris la part qui reviendrait normalement aux enfants en pleine propriété). Il peut habiter la maison, percevoir les loyers, utiliser les placements — mais ne peut pas les vendre sans l’accord des nus-propriétaires (les enfants).

Option 2 : la quotité disponible en pleine propriété

La pleine propriété de la “quotité disponible” — la part du patrimoine que vous pouvez librement transmettre selon le nombre d’enfants :

1 enfant : 1/2 de la succession
2 enfants : 1/3 de la succession
3 enfants ou plus : 1/4 de la succession

Option 3 : la combinaison

Un quart en pleine propriété + trois quarts en usufruit. Formule souvent avantageuse car elle donne au conjoint une partie liquide (pour payer les charges, impôts, dépenses courantes) et l’usufruit du reste.

La puissance de la donation : c’est au conjoint survivant de choisir l’option la plus avantageuse au moment du décès, selon sa situation à ce moment-là (âge, patrimoine propre, besoin de liquidités, relation avec les enfants…).

La donation entre époux et l’usufruit de la résidence principale

C’est souvent la première motivation : s’assurer que le conjoint survivant peut rester dans la maison commune jusqu’à sa mort.

En l’absence de donation, si des enfants de premier lit existent, ils peuvent demander le partage du bien immobilier. La donation entre époux donne au conjoint l’usufruit de la résidence principale, ce qui lui permet d’y rester même si les enfants en sont nus-propriétaires.

Important : depuis 2001, le conjoint survivant a de toute façon le droit de rester dans la résidence principale pendant un an après le décès (droit temporaire au logement). La donation entre époux renforce et pérennise ce droit.

Comment mettre en place une donation entre époux

Étape 1 — Prenez rendez-vous avec un notaire La donation entre époux est un acte authentique qui doit être rédigé par un notaire. Vous pouvez vous adresser à n’importe quel notaire.

Étape 2 — Fournissez les documents nécessaires

Livret de famille ou acte de mariage
Pièces d’identité des deux époux
Tout document utile sur votre situation patrimoniale

Étape 3 — Signez l’acte Les deux époux signent l’acte chez le notaire. L’acte est enregistré et conservé dans le fichier central des dispositions de dernières volontés.

Coût : environ 150 à 300 € tout compris (émoluments du notaire + frais d’enregistrement). La donation entre époux est exonérée de droits de donation.

Délai : la procédure est simple et peut être complétée en une ou deux consultations.

Révocabilité : un avantage souvent méconnu

Contrairement aux donations classiques (irrévocables une fois acceptées), la donation entre époux est révocable à tout moment, unilatéralement, sans avoir à prévenir l’autre conjoint.

En cas de mésentente conjugale, vous pouvez révoquer votre donation sans drama familial et sans frais importants.

En cas de divorce, la donation est automatiquement révoquée — aucune démarche à faire.

Donation entre époux et enfants d’un premier lit : les tensions potentielles

Si vous avez des enfants d’une première union, la donation entre époux peut créer des tensions. Vos enfants recevront leur héritage en nue-propriété seulement, avec un conjoint survivant qui a l’usufruit.

Il n’y a pas de solution parfaite, mais plusieurs options pour équilibrer :

Testament complémentaire pour attribuer certains biens spécifiques aux enfants en pleine propriété
Assurance vie avec les enfants comme bénéficiaires (hors succession, disponible rapidement)
Pacte successoral entre époux et enfants, avec l’aide du notaire, pour clarifier les intentions

Ce que la donation entre époux ne fait pas

Elle ne remplace pas le testament. Le testament peut désigner des légataires particuliers (un bien spécifique à une personne précise), désigner un exécuteur testamentaire, ou modifier la répartition entre les héritiers dans certaines limites.

Elle ne protège pas contre les créanciers. Si le défunt avait des dettes, elles s’imputent sur la succession avant que le conjoint ne reçoive quoi que ce soit.

Elle ne concerne que les époux. Les partenaires de PACS et les concubins ne peuvent pas bénéficier d’une donation entre époux — ils doivent passer par un testament.

Récapitulatif : qui devrait faire une donation entre époux ?

Fortement recommandé si :

Vous avez des enfants d’une première union (pour protéger votre conjoint vis-à-vis d’eux)
Votre conjoint a des revenus inférieurs aux vôtres et dépend de votre patrimoine
Vous êtes propriétaire d’une résidence principale et voulez garantir que le conjoint puisse y rester

Recommandé dans la plupart des cas :

Tout couple marié avec un patrimoine significatif
Couples mariés depuis peu (jeunes mariés notamment)

À réviser si :

Vous vous remariez (la donation précédente est caduque)
Votre situation patrimoniale évolue significativement (vente d’un bien, héritage reçu)
Votre situation familiale change (naissance d’enfants)