PEA et succession : ce qui arrive au plan au décès du titulaire

Le Plan d’épargne en actions est clôturé automatiquement au décès de son titulaire. Cette règle est sans exception, et elle détermine toute la fiscalité applicable aux héritiers. Comprendre le mécanisme permet d’anticiper les conséquences sur la succession et d’éviter les mauvaises surprises.

La clôture automatique du PEA au décès

Contrairement à l’assurance vie, le PEA ne dispose pas de clause bénéficiaire. Il ne peut pas être transmis directement à une personne désignée à l’avance. Dès le décès du titulaire, l’établissement financier procède à la clôture du plan, que celui-ci ait été ouvert depuis six mois ou vingt ans.

Les titres détenus dans le PEA (actions, ETF, OPCVM) sont transférés vers un compte-titres ordinaire ouvert au nom de la succession. Ce compte-titres est ensuite traité comme n’importe quel autre actif successoral : il entre dans la masse partageable et est réparti entre les héritiers selon leurs droits légaux ou testamentaires.

La valeur retenue pour le calcul des droits de succession est celle des titres au jour du décès. Si les marchés ont fortement progressé depuis l’ouverture du PEA, cette valeur peut être significativement supérieure aux versements initiaux.

Fiscalité des plus-values au décès

C’est l’un des points les plus favorables du PEA en matière successorale : les plus-values accumulées depuis l’ouverture du plan sont exonérées d’impôt sur le revenu au décès du titulaire, quelle que soit l’ancienneté du plan. Même un PEA ouvert il y a seulement deux ans bénéficie de cette exonération.

Cette règle s’explique par le fait que la transmission par décès efface fiscalement les gains latents pour ce qui concerne l’impôt sur le revenu. Les héritiers ne sont donc pas redevables de l’impôt sur les plus-values réalisées du vivant du titulaire.

En revanche, les prélèvements sociaux restent dus. Depuis le 1er janvier 2026, leur taux est fixé à 18,6 % sur les gains nets réalisés depuis l’ouverture du plan. Ces prélèvements sont prélevés directement par l’établissement financier lors de la clôture du PEA, avant le transfert des titres vers le compte-titres de la succession.

Imposition au décès du titulaire	Situation
Impôt sur le revenu sur les plus-values	Exonération totale, quelle que soit la durée du PEA
Prélèvements sociaux sur les gains nets	Dus au taux de 18,6 % (depuis janvier 2026)
Droits de succession sur la valeur nette	Dus selon le lien de parenté et les abattements applicables

Les prélèvements sociaux et leur traitement dans la succession

Un mécanisme souvent mal connu joue en faveur des héritiers. Les prélèvements sociaux prélevés lors de la clôture du PEA sont inscrits au passif de la succession. Concrètement, ils viennent en déduction de l’actif successoral brut avant le calcul des droits de succession.

Prenons un exemple chiffré. Un PEA d’une valeur de 80 000 euros au décès du titulaire affiche 30 000 euros de gains nets. Les prélèvements sociaux s’élèvent à 30 000 x 18,6 % = 5 580 euros. Ces 5 580 euros sont inscrits au passif de la succession, ce qui réduit d’autant la base taxable aux droits de succession. Le capital transmis aux héritiers est donc de 80 000 - 5 580 = 74 420 euros nets.

Ce mécanisme ne supprime pas les droits de succession, mais il réduit leur assiette de calcul, ce qui peut représenter une économie non négligeable selon le taux marginal applicable.

Droits de succession applicables aux héritiers

Une fois le PEA clôturé et les prélèvements sociaux prélevés, la valeur nette des titres intègre la masse successorale. Les droits de succession s’appliquent selon les règles de droit commun, c’est-à-dire en fonction du lien de parenté entre le défunt et l’héritier et des abattements légaux.

Les abattements principaux en ligne directe sont de 100 000 euros par enfant. En dessous de ce montant transmis par enfant, aucun droit de succession n’est dû. Au-delà, les droits progressent de 5 % à 45 % selon le barème en vigueur.

Entre époux et partenaires de PACS, la transmission est totalement exonérée de droits de succession depuis la loi TEPA de 2007. Un PEA d’un montant élevé transmis au conjoint survivant ne génère donc aucun droit successoral, seuls les prélèvements sociaux sur les gains restent dus.

Cette comparaison avec la transmission via assurance vie après 80 ans illustre la différence fondamentale entre les deux enveloppes : l’assurance vie permet une transmission hors succession dans certaines limites, ce que le PEA ne permet pas.

Stratégies d’anticipation avant le décès

Le PEA ne permet pas de donation directe. Il n’est pas possible de transférer un PEA à un enfant de son vivant. Cependant, plusieurs stratégies permettent d’optimiser la transmission du patrimoine constitué via un PEA.

La première consiste à effectuer des retraits partiels après cinq ans d’ancienneté du plan. Ces retraits sont exonérés d’impôt sur le revenu. Les sommes récupérées peuvent alors être données aux enfants dans le cadre d’une donation, en profitant des abattements légaux de 100 000 euros par enfant tous les quinze ans.

La deuxième consiste à réorienter une partie de l’épargne vers une assurance vie pour les sommes destinées à être transmises. L’assurance vie permet de désigner un bénéficiaire précis et de transmettre jusqu’à 152 500 euros par bénéficiaire hors droits de succession (pour les versements effectués avant 70 ans). Pour comparer les deux enveloppes sous l’angle patrimonial, il est utile d’analyser les différences entre PEA et assurance vie.

La troisième option concerne les couples mariés. Une donation entre époux peut augmenter les droits du conjoint survivant au-delà de ce que prévoit la loi, notamment en lui attribuant la totalité de la communauté. Combinée avec l’exonération de droits de succession entre époux, cette stratégie peut retarder la taxation jusqu’à la seconde succession.

Ce que les héritiers peuvent faire avec les titres transférés

Après la clôture du PEA et le transfert des titres sur le compte-titres de la succession, les héritiers disposent de plusieurs options. Ils peuvent vendre les titres immédiatement pour récupérer des liquidités. Dans ce cas, aucune plus-value n’est due sur la différence entre le prix de cession et la valeur au jour du décès, car cette valeur sert de prix de revient fiscal pour les héritiers.

Ils peuvent également conserver les titres dans un compte-titres ordinaire à leur nom. Les dividendes perçus après le décès et les plus-values réalisées ultérieurement seront alors soumis à la fiscalité ordinaire des valeurs mobilières, soit le prélèvement forfaitaire unique de 30 % (12,8 % d’IR + 17,2 % de prélèvements sociaux).

Une troisième option consiste à apporter les titres à un PEA existant ou à en ouvrir un nouveau. Cependant, cette opération n’est possible que si les titres sont éligibles au PEA, et elle s’impute sur le plafond de versements de 150 000 euros de l’héritier.

Le PEA reste une enveloppe fiscalement avantageuse pour constituer un patrimoine financier. Sa transmission par décès est plus contrainte que celle de l’assurance vie, mais l’exonération d’impôt sur le revenu sur les plus-values au décès représente un avantage réel, notamment pour les titulaires de plans anciens ayant fortement valorisé.