Déblocage du plan d'épargne retraite (PER) : cas autorisés et démarches
Le PER est bloqué jusqu'à la retraite, mais des cas de déblocage anticipé existent. Accident de la vie, achat immobilier, invalidité : voici les conditions et les conséquences fiscales.
Le plan d’épargne retraite (PER) a été conçu pour épargner sur le long terme en vue de la retraite, avec une fiscalité avantageuse à l’entrée. En contrepartie, les sommes sont en principe bloquées. Mais la loi prévoit plusieurs cas où un déblocage anticipé est possible.
Pourquoi le PER est bloqué
Le PER bénéficie d’une déduction fiscale à l’entrée : les versements peuvent être déduits du revenu imposable (dans les limites annuelles). En contrepartie, l’État exige que l’épargne reste investie jusqu’à la retraite. C’est la logique du système : avantage fiscal maintenant, disponibilité plus tard.
À la retraite, les sommes sont récupérables soit en rente viagère, soit en capital (selon le type de PER et les versements effectués), avec une imposition sur la partie correspondant aux versements déduits.
Les cas de déblocage anticipé autorisés
La loi PACTE (2019) a harmonisé les règles en définissant 6 cas de déblocage anticipé :
1. Achat de la résidence principale C’est le seul cas qui ne relève pas d’un accident de la vie. Vous pouvez débloquer votre PER à tout moment pour financer l’achat de votre résidence principale. Attention : ce cas concerne uniquement les versements volontaires, pas les versements issus de l’épargne salariale (abondement, intéressement, participation).
2. Invalidité Invalidité de 2e ou 3e catégorie (selon la sécurité sociale) du titulaire, de son conjoint, partenaire de PACS ou enfants à charge.
3. Décès du conjoint ou partenaire de PACS
4. Surendettement Sur décision de la commission de surendettement.
5. Expiration des droits au chômage Lorsque les allocations chômage arrivent à terme sans retrouver d’emploi.
6. Cessation d’activité non salariée Suite à une liquidation judiciaire pour les travailleurs non salariés.
La fiscalité selon le motif de déblocage
Le traitement fiscal diffère selon le motif :
Accidents de la vie (cas 2 à 6) : les sommes sont totalement exonérées d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. C’est le traitement le plus favorable.
Achat résidence principale : les versements qui avaient été déduits sont réintégrés dans le revenu imposable. Les plus-values sont soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %, sauf option pour le barème progressif. Ce n’est pas totalement exonéré, mais c’est un droit légal.
Sortie normale à la retraite : imposition au barème de l’impôt sur le revenu pour la partie versements (avec abattement de 10 % si sortie en rente), et PFU sur les plus-values.
Comment effectuer la demande de déblocage
La procédure varie selon les établissements. En général :
- Prendre contact avec l’organisme gestionnaire du PER (banque, assureur, gestionnaire d’épargne salariale)
- Fournir les justificatifs du motif de déblocage (attestation de la commission de surendettement, acte notarié pour l’immobilier, certificat d’invalidité, etc.)
- Préciser si vous souhaitez un rachat total ou partiel
- Délai de traitement : généralement 2 à 4 semaines
Il est conseillé de consulter un conseiller fiscal avant de débloquer, notamment pour anticiper l’impact sur votre imposition de l’année.
Questions fréquentes
Peut-on débloquer son PER pour acheter sa résidence principale ?
Oui. L'achat de la résidence principale est l'un des cas de déblocage anticipé du PER. Cette sortie anticipée est possible à tout moment avant la retraite, à condition que le bien soit votre résidence principale. Les sommes débloquées sont soumises à l'impôt sur le revenu (sur la part correspondant aux versements déduits), mais bénéficient d'une exonération de prélèvements sociaux sur les plus-values dans ce cas spécifique.
Quels sont les cas de force majeure permettant de débloquer le PER ?
La loi prévoit 5 cas de déblocage anticipé pour accident de la vie : invalidité du titulaire ou d'un membre de son foyer (2e ou 3e catégorie), décès du conjoint ou partenaire de PACS, expiration des droits au chômage, surendettement reconnu par la commission compétente, et cessation d'activité non salariée à la suite d'une liquidation judiciaire. Dans ces cas, les sommes sont exonérées d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
À quelle date peut-on liquider son PER normalement ?
Le PER peut être débloqué à partir de l'âge légal de la retraite (actuellement 64 ans après la réforme de 2023) ou à la date de liquidation de la pension de retraite obligatoire. Il est possible de débloquer seulement une partie du PER en rente, l'autre en capital. La sortie peut être différée au-delà de l'âge de la retraite si vous souhaitez continuer à faire fructifier le capital.
L'équipe ArgentMade
Conseils pratiques de finance personnelle pour mieux gérer, épargner et faire fructifier votre argent.